Sur le traité modificatif de l’UE

Je voudrais souligner très brièvement les modifications apportées par le nouveau traité sur l’Union Européenne, qui sera signé le 13 décembre prochain, puis (si tout va bien) ratifié par les 27 Etats-membres. Deux points me semblent importants : – la reconnaissance de l’autonomie locale et régionale, par l’article 4 du traité : « L’Union respecte l’égalité des Etats membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l’autonomie locale et régionale. » – L’Union ne peut désormais agir là où l’action des autorités locales est plus appropriée, puisque le traité précise que l’Union intervient « seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les Etats membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local. » Les parlements nationaux et le Comité des Régions, dans la limite de leurs compétences matérielles, pourront désormais saisir la Cour de Justice de l’Union européenne s’ils estiment que ces dispositions relatives au principe de subsidiarité n’ont pas été respectées. Ces deux dispositions me semblent constituer d’importantes avancées, qui permettront de lutter contre toute velléité de cannibalisme des institutions européennes à l’encontre d’autres institutions publiques, notamment locales. Une dernière disposition me semble plus dangereuse, celle consacrée aux services d’intérêt économique général (SIEG), qui offre désormais une base législative pour l’adoption d’un texte contraignant sur ces services, qui fixerait les principes et les conditions selon lesquels le bon fonctionnement des SIEG peut être garanti dans le marché intérieur, « sans préjudice de la compétence qu’ont les Etats membres, dans le respect des traités, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services. » Un article se réfère ainsi, pour la première fois, aux services d’intérêt général (non économiques, par exemple : éducation, police…) et confirme la compétence des Etats membres dans la fourniture, la mise en service et l’organisation de ces services. S’il s’agit de se limiter aux fonctions régaliennes de l’Etat, je ne vois pas très bien l’intérêt de rappeler ce qui relève d’une évidence à ma connaissance contestée par aucun décisionnaire européen ; s’il s’agit d’aller au-delà, je que je crains, il faudra être très vigilant sur la nature des “textes contraignants” qui seront, demain, proposés par la Commission au vote des parlementaires européens.

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